SERVITUDES - remarques de l'arpenteur au certificat de localisation : servitude en faveur du bien-fonds présentement
à l'étude aux fins d'établissement d'un canal d'égout reliant le lot 4 019 784 à la Rivière-du-Loup. Cette servitude est inscrite dans l'acte de vente numéro 61 118 et selon l'acte de vente 102 797 l'entretien est à frais commun avec le lot 4 019 785 voisin.
L'arpenteur n'a cependant pas été en mesure de positionner l'assiette de ladite servitude.

Il y a deux servitudes d'utilités publiques en faveur de Bell Canada publiées sous les numéros 39 035 et 50 049 dont les assiettes sont imprécises. En conséquence, il lui est impossible de confirmer si elles affectent le bien-fonds.

J'ai constaté dans le mur Est de la remise une fenêtre au premier qui est à distance moindre que celle permise par la Loi. L'obtention d'une servitude de vue par le propriétaire du lot 4 019 783 aurait pour effet de régulariser la situation.

J'ai aussi constaté que l'entrée en gravier semble utilisée de manière mitoyenne avec le lot voisin 4 019 785 sans qu'il n'y ait de servitude publiée à cet effet. Il y aurait lieu de clarifier cette situation et d'obtenir une servitude d'entrée mitoyenne au besoin.

** La ville étudie la possibilité de fournir les égouts et ainsi, reporte les mise aux normes des installations sanitaires, pour certaines propriétés, dont le 370, avenue Royale; ainsi, il se peut que la ville fournisse les égouts d'ici quelques années et, d'ici à ce que la décision soit prise par le conseil de ville, elle tolère les installations septiques en place, et ce, même si elle ne sont pas conformes aux normes actuelles. Ainsi, pour l'instant, la ville n'oblige pas la mise aux normes des installation sanitaires pour cette propriété. (Moratoire sur installations septique dû à la décision de la ville qui devrait se prendre d'ici 31 décembre 2029.)