Haie de cèdre située quelque peu à l'extérieur de la limite arrière du présent bienfonds cette situation constitue un empiétement apparent exercé contre le lot voisin 6 533 342.

Une servitude qui affecte le présent bien-fonds en faveur d'Hydro-Québec et de Bell Canada

** Les visites se feront sur offre d'achat acceptée. Une preuve de fonds et/ou de capacité d'emprunt est requise pour toute offre d'achat.

ce passage mitoyen et cet usage de conteneurs en commun
font possiblement déjà l'objet d'une servitude établie par destination du propriétaire en vertu des dispositions de l'article 1183 du Code civil du Québec et qu'il faut donc considérer que ce passage mitoyen ne peut être obstrué en aucun cas. Cependant, tel que mentionné ci-haut une servitude pourrait être publiée clairement à cet effet afin de confirmer cette probable servitude par destination du propriétaire, et également
clarifier les termes de l'entretien dudit passage mitoyen et du puisard qui s'y retrouve de même que les frais reliés aux conteneurs.

Il est à remarquer que le passage des stationnements et l'usage des conteneurs se font en commun et réciproquement avec la propriété voisine au Nord-Est sur le lot 6 231 969. Un puisard est installé au milieu de ce passage tel que montré au plan ci-joint. Une servitude de passage, de maintien de ce puisard et de sa conduite et d'usage des conteneurs serait à envisager afin de confirmer ces situations.